Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet France Téléphone et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au .

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet France Téléphone. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de France Téléphone et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : Contact@france-telephone.com. Ces achats concernent les produits suivants : Télécommunication.

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 01 80 91 97 31 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 17h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : Contact@france-telephone.com.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 01 80 91 97 31.

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Des frais de dossier de 30 € TTC sont applicables lors de la souscription de l’offre BLEUFIX et sont indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

France Téléphone peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles (réductions de prix, codes de réduction, ventes flash, offres saisonnières, etc.) sur tout ou partie de ses produits et abonnements. Ces offres sont soumises aux conditions suivantes :

• Durée : Chaque offre promotionnelle est valable pour une durée limitée, précisée sur la fiche produit ou le support de communication correspondant. Passé ce délai, le tarif normal en vigueur s’applique de plein droit.
• Conditions d’éligibilité : Les conditions spécifiques de chaque promotion (produits concernés, montant ou pourcentage de la réduction, nombre d’utilisations, panier minimum, etc.) sont indiquées sur les pages produits et/ou lors du processus de commande.
• Non-cumul : Sauf mention contraire expresse, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles ni avec d’autres avantages commerciaux en cours.
• Usage unique : Sauf indication contraire, chaque code de réduction est limité à une seule utilisation par client (identifié par son compte utilisateur et/ou son adresse e-mail).
• Portée de la réduction : Lorsqu’une réduction s’applique à un abonnement mensuel, elle porte, sauf mention contraire, sur le premier mois d’abonnement uniquement. Les mensualités suivantes sont facturées au tarif normal.
• Frais exclus : Les éventuels frais de dossier, frais de livraison ou frais annexes ne sont pas couverts par les réductions promotionnelles, sauf mention contraire.
• Modification et retrait : France Téléphone se réserve le droit de modifier ou retirer toute offre promotionnelle à tout moment, sans préavis, sous réserve des commandes déjà validées.

Les conditions particulières de chaque offre prévalent sur les dispositions générales du présent article en cas de contradiction.

Il s’agit d’une commande avec obligation de theorem b payment, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : – virement

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : .

Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

• par téléphone au numéro suivant : 01 80 91 97 31 ;
• par e-mail à l’adresse suivante : contact@france-telephone.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 16 avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay Sous Bois. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

14-1 Garantie légale de conformité Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
• l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légales des vices cachés Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.

Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Application du droit de rétractation Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de , et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

• de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les traitements sont effectués conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site France Téléphone.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Données collectées Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• ouverture de compte : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
• connexion : données de connexion, d’utilisation, de localisation et données relatives au paiement ;
• profil : adresse et numéro de téléphone ;
• paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit ;
• communication : conservation temporaire des communications ;
• cookies : possibilité de désactivation via le navigateur.

Utilisation Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément :

• accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données ;
• assistance utilisateurs ;
• personnalisation des services (publicités selon préférences) ;
• prévention et détection des fraudes, malwares, incidents de sécurité ;
• gestion des litiges ;
• envoi d’informations commerciales, selon préférences.

Partage Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

• services de paiement (banques/établissements financiers) ;
• publication d’informations accessibles au public (commentaires) ;
• autorisation d’accès à un site tiers ;
• prestataires (assistance, publicité, paiement) avec accès limité et obligations contractuelles ;
• obligation légale / procédures administratives et judiciaires ;
• opération de fusion, acquisition, cession, procédure de redressement.

Sécurité Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Droits Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits à l’adresse suivante : Contact@france-telephone.com.

• droit d’accès (preuve d’identité possible) ;
• droit de rectification ;
• droit de suppression ;
• droit à la limitation ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité.

Évolution Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause à tout moment. La nouvelle version sera publiée sur le site et notifiée par email au moins 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord, il a la possibilité de supprimer son compte.

1.1 Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (ci-après les « CGVA ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles FRANCE TÉLÉPHONE SASU, opérant sous la marque commerciale Bleutel, met à la disposition de ses clients (ci-après « l’Abonné ») des services de communications électroniques mobiles (voix, SMS, MMS, Internet mobile et services associés), en France métropolitaine et, le cas échéant, à l’international selon les options souscrites.

1.2 Caractère contractuel Les présentes CGVA, les Conditions Particulières d’Abonnement, le cas échéant les Conditions Spécifiques de Service, les Fiches Tarifaires et le Mandat de prélèvement SEPA forment ensemble le contrat d’abonnement (ci-après « le Contrat ») conclu entre FRANCE TÉLÉPHONE et l’Abonné. Toute souscription, activation ou utilisation d’un Service Bleutel emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGVA.

1.3 Services concernés Les services proposés par FRANCE TÉLÉPHONE comprennent notamment : les services de radiocommunication mobile (appels, SMS/MMS, Internet mobile via 4G/5G), services complémentaires (messagerie vocale, contrôle parental, suivi de consommation, eSIM, blocage data…), et services à valeur ajoutée ou payants de tiers soumis à leurs propres conditions.

1.4 Absence d’engagement de durée Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières, les offres Bleutel sont sans engagement de durée. L’Abonné reste libre de résilier son contrat à tout moment, sous réserve du paiement des frais administratifs de clôture prévus à l’article 17 des présentes CGVA.

1.5 Hiérarchie contractuelle En cas de contradiction : (1) Conditions Particulières, (2) CGVA, (3) Fiche/Guide tarifaire, (4) notices et supports d’information.

1.6 Champ géographique et technique Service accessible depuis la France métropolitaine, sous réserve de couverture effective des réseaux partenaires (Orange et Bouygues Telecom), et zones de roaming définies à l’annexe tarifaire : www.france-telephone.com/tarifinternational. Terminal compatible et non bloqué requis.

2.1 FRANCE TÉLÉPHONE Société FRANCE TÉLÉPHONE SASU… (opérateur enregistré auprès de l’ARCEP), éditrice de la marque Bleutel.

2.2 L’Abonné Toute personne physique majeure ou personne morale… responsable du respect des conditions et du paiement.

2.3 Tiers-Payeur Personne s’engageant à régler… solidairement responsable.

2.4 Service ou Services Prestations : voix/SMS/MMS/data, services complémentaires, services payants de tiers.

2.5 Carte SIM / eSIM Support technique… propriété de FRANCE TÉLÉPHONE.

2.6 Réseaux partenaires Infrastructures Orange et Bouygues Telecom…

2.7 Terminal mobile Équipement compatible…

2.8 Espace Client Interface en ligne sécurisée sur www.france-telephone.com…

2.9 Portabilité Conservation du numéro… règles ARCEP, nécessite RIO…

2.10 Données à caractère personnel Traitement conforme RGPD…

2.11 Contrat d’Abonnement Ensemble contractuel : CGVA, Conditions Particulières, Conditions Spécifiques éventuelles, Fiche Tarifaire, Mandat SEPA.

3.1 Capacité Personne majeure / personne morale… droit de refuser dossier à risque (Préventel…)

3.2 Pièces (personnes physiques) Pièce d’identité, justificatif domicile < 3 mois, RIB, portabilité…

3.3 Pièces (personnes morales) Kbis < 3 mois, pièce d’identité, pouvoirs, RIB, conditions signées…

3.4 Souscription à distance / hors établissement Droit de rétractation 14 jours… activation immédiate possible sur demande avec facturation au prorata des consommations…

3.5 Portabilité Délai max 3 jours ouvrables (hors WE/jours fériés), résiliation automatique de l’opérateur donneur…

3.6 Vérification Validation des documents… activation suspendue si incohérent… fausse déclaration = nullité/suspension…

3.7 Obligation d’information Mise à jour des coordonnées…

3.8 Valeur contractuelle de l’acceptation en ligne En validant sa commande et en acceptant les présentes CGVA lors du processus de souscription en ligne, l’Abonné reconnaît que cette acceptation électronique vaut signature du Contrat d’Abonnement tel que défini à l’article 1.2. Le contrat récapitulatif lui sera transmis par voie électronique dans les meilleurs délais suivant la validation de son paiement, conformément aux articles L. 221-13 et L. 221-14 du Code de la consommation.

4.1 Principe Accès conditionné à validation dossier + mandat SEPA…

4.2 Frais d’activation Frais techniques possibles… montant variable… indiqué avant validation… remboursé si échec imputable à France Téléphone (14 jours).

4.3 Mode de règlement Prélèvement automatique SEPA… incident = suspension + frais de rejet 15 € TTC + résiliation possible.

4.5 Remboursements Trop-perçu remboursé sous 14 jours.

4.6 Transparence tarifaire www.france-telephone.com/tarifs… ajustements avec préavis d’1 mois selon article 5.

5.1 Tarifs TTC mensuels… publiés sur www.france-telephone.com/tarifs.

5.2 Forfaits 1 Go 5,90€ / 20 Go 9,90€ / 100 Go 14,90€ / 150 Go 19,90€ / 200 Go 24,90€ – sans engagement.

5.3 Services additionnels International/roaming : www.france-telephone.com/tarifinternational ; rejet 15€ ; résiliation 49€ ; duplicata SIM/eSIM 10€ ; activation variable.

5.4 Modif tarifaire avec préavis d’1 mois ; résiliation possible dans le mois suivant notification.

5.5 TVA/taxes répercutées à l’euro près ; arrondis centimes possibles.

5.6 Tarifs/frais/options mis à jour ; historique 12 mois.

6.1 Redevance mensuelle + hors forfait + frais annexes.

6.2 Paiement exclusivement par prélèvement SEPA (sauf exception validée).

6.3 Factures mensuelles dans l’Espace Client ; première facture peut inclure activation + prorata.

6.4 Rejet = frais 15€ + suspension ; mise en demeure ; résiliation possible.

6.5 Intérêts de retard… + frais recouvrement pro 40€ HT ; consommateurs : pas de forfait recouvrement.

6.6 Pas de compensation non autorisée.

6.7 Vérification moyens de paiement possible.

6.8 Contestation facture sous 30 jours.

6.9 Remboursement trop-perçu sous 14 jours.

6.10 Preuve : enregistrements électroniques.

7.1 Résiliation à tout moment avec frais de clôture 49€ TTC ; traitement max 10 jours ouvrés.

7.2 Procédure : Espace Client / LRAR / portabilité sortante (RIO 3179).

7.3 Résiliation par France Téléphone : impayés, fraude/abus, manquement, cessation service…

7.4 Effets : désactivation SIM/eSIM ; prorata ; frais 49€ ; conservation données facturation 36 mois.

7.5 Rétractation 14 jours (distance/hors établissement) ; formulaire annexe / courrier / email.

7.6 Retour SIM sous 14 jours ; frais retour Abonné ; forfait 12€ si non-restitution/détérioration.

7.7 Remboursement sous 14 jours (selon réception matériel/demande).

7.8 Activation immédiate : facturation prorata usage.

7.9 Force majeure : résiliation de plein droit sans frais ni indemnité.

8.1 Usage personnel, privé et non professionnel.

8.2 Interdictions (revente, call center, passerelles SIM, automatisation, SMS massifs, contenus illicites…).

8.3 “Illimité” = usage raisonnable ; seuils indicatifs : 249 correspondants/mois, 30h voix/cycle…

8.4 Data : interdictions P2P massif, usage non conforme ; dépassement : réduction débit/blocage selon politique.

8.5 Sécurité réseau : pas d’intrusion, spam, DoS…

8.6 Responsabilité Abonné (SIM/eSIM, identifiants, usage).

8.7 Sanctions : avertissement, limitation/suspension, résiliation.

8.8 Traçabilité : logs pouvant faire foi.

9.1 Responsable de traitement, conformité RGPD/CNIL…

9.2 Données collectées : identité, bancaire, contractuelles, techniques, logs…

9.3 Finalités : gestion contrat, facturation, sécurité, obligations légales…

9.4 Destinataires : internes, sous-traitants, autorités, partenaires réseau…

9.5 Conservation : identification/contrat 36 mois post-résiliation ; facturation 10 ans ; logs 12 mois…

9.6 Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité… contact : support@france-telephone.com (selon texte fourni).

9.7 Sécurité : mesures techniques/organisationnelles ; notification CNIL si nécessaire…

9.8 Cookies : techniques/analytiques, paramétrables…

9.9 Autorité : CNIL.

Mesures anti-fraude (SIM-swap, portabilité frauduleuse, OTP…), suspension préventive possible, coopération autorités, assistance sécurité : support@france-telephone.com / 01 80 91 97 31.

Suspension pour impayé, fraude, sécurité, maintenance… suspension volontaire possible (7 à 90 jours)… force majeure (article 1218 C. civil) avec résiliation possible si > 60 jours…

Obligation de moyens, limitations, dommages indirects exclus, plafond d’indemnisation (3 derniers mois), garantie légale de conformité du service, réclamations et médiation…

Réclamation préalable Service Client, médiation gratuite (Médiation Solution), plateforme ODR, autres recours, compétence territoriale et droit applicable…

Droit français, interprétation, nullité partielle, force probante/archivage, intégralité du contrat, entrée en vigueur au 1er novembre 2025 et modifications…